Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de la prescription commerciale de droit commun

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L'action en nullité qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces derniers restent en fonction.

M. X a fait à ses trois enfants, MM. Jean-Louis et Jacques X. et Mme Paule X. une donation-partage portant sur une propriété rurale. Suite à la mise en liquidation judiciaire de M. X. le liquidateur a assigné, le 3 mars 2005, sur le fondement de l'article L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les consorts X. en annulation de la donation du 20 janvier 1988. La cour d'appel de Nouméa, dans un arrêt du 31 juillet 2008, a annulé la donation et a déclaré irrecevables les "exceptions de (...)

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