Une proposition de loi visant à aligner le régime de liquidation des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites au regard de leurs cotisations sociales applicables aux personnes physiques, sur celui prévu pour les commerçants, artisans et personnes morales de droit privé en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires a été déposée au Sénat le 5 octobre 2010.© LegalNews 2017RéférencesProposition de loi tendant à aligner le régime applicable aux professionnels libéraux exerçant à titre individuel, sur celui des commerçants, artisans et personnes morales de droit privé en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, n° 2, 5  octobre, sénat, dossier législatif - Cliquer iciSourcesSénat, 5 octobre 2010 - (...)