Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière, tel qu'un paiement à une société non créancière du (...)
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La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti pour déposer ses comptes au greffe.
A la suite de la mise en (...)
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Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, ce dernier devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut (...)
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Doit être approuvé l'arrêt d'appel qui déclare le liquidateur d'un groupement d'intérêt économique irrecevable en sa demande dirigée contre les membres de celui-ci tendant au paiement d'une somme équivalente à (...)
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Est cassé l'arrêt d'appel qui condamne une société en liquidation judiciaire à payer des dommages-intérêts à une partie civile, alors que la créance de cette partie civile a une origine antérieure au jugement (...)
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En cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de l’inventaire en désignant un technicien aux fins de le compléter.
A la suite de la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Conformément à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification (...)
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