Le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêté dressant la liste des noms de cépages qui ne peuvent figurer sur l'étiquetage d'un vin a été pris par une autorité incompétente et ne s'est pas fondé sur le bon article du règlement européen concerné.

Un syndicat viticole a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l’arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve, en tant qu'il interdit les mentions "Cabernet blanc B" et "Cabernet Cortis N" sur les étiquettes des bouteilles de vin utilisant ces deux cépages. Dans son arrêt rendu le 7 décembre 2018, le Conseil d'Etat relève que les dispositions litigieuses, issues d'un décret pris après avis du Conseil d'Etat, dressent la liste limitative des noms de cépages qui ne (...)