UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Chèque énergie : modification des modalités de mise en œuvre

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application du dispositif du chèque énergie en prenant en compte le bilan de l'expérimentation.

A la suite de l'expérimentation relative au chèque énergie, prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016. Pour mémoire, ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie s'est substitué aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui se sont éteints au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne