Pour savoir si la vente de plusieurs locaux porte sur des locaux commerciaux ou non, la destination des locaux prévue par l'état descriptif de division est indifférente.

La société B. a donné à bail commercial à la Société S. des lots situés au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété. Elle a aussi consenti à la société X., une promesse de vente portant sur ces lots, ainsi que sur le lot 232, donné à bail à la société R. La société S. a assigné en référé la société B., afin de l'enjoindre de procéder, à son profit, à la notification de son droit de préférence. Le 19 septembre 2017, la cour d'appel de Paris lui a donné gain de cause.Elle a retenu que si le règlement de copropriété prévoit que tous les lots situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sont à usage commercial, l'état (...)