La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel du mandataire judiciaire n'est pas opposable aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence.
Dans un arrêt du 20 avril 2022 (pourvoi n° 20-87.248), la Cour de cassation précise qu'en l'absence de disposition expresse, ne sont pas opposables aux enquêteurs de l'Autorité de la concurrence :
- l'obligation de confidentialité qui s'impose à toute personne appelée, en application des articles L. 611-3 et suivants du code de commerce, à une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc, ou qui en a connaissance par ses fonctions ;
- le secret professionnel applicable aux mandataires judiciaires.
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