La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent : la Cour en précise les conditions.
Entre 1997 et 1999, la société MBTE, filiale du groupe Daimler et dont la société mère est Daimler AG, a vendu deux camions à une société tierce. En 2016, la Commission européenne a constaté une violation, par la société mère, du droit de la concurrence de l'Union européenne (UE) interdisant les ententes. En effet, par une décision du 19 juillet 2016 (décision C(2016) 4673), la Commission a constaté des arrangements conclus entre 1997 et 2011 avec 14 autres fabricants européens portant sur la fixation de prix ainsi que sur une augmentation des prix bruts des camions dans l'espace européen, constitutive d'une pratique anticoncurrentielle.
En l'espèce, la société tierce qui avait acheté les camions a assigné la société MBTE en dommages et intérêts devant les tribunaux espagnols, s'estimant lésée par cette entente. Le tribunal de commerce de Barcelone l'a déboutée au motif que la société MBTE n'était pas la société visée par la décision du 19 juillet 2016. La société tierce a interjeté appel et la cour provinciale de Barcelone a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
Les juges de la CJUE ont donc eu à répondre à la question de savoir "si et, le cas échéant, dans quelles conditions une action en dommages et intérêts peut être dirigée contre une filiale à la suite d’une décision de la Commission constatant des pratiques anticoncurrentielles de sa société mère".
La Grande chambre de la CJUE s'est prononcée le 6 octobre 2021 (affaire C-882/19). Si elle relève que la jurisprudence constante laisse à toute personne le droit de demander aux "entreprises" ayant participé à une entente ou à des pratiques interdites au titre de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) la réparation du préjudice causé par ces pratiques anticoncurrentielles, elle a d'abord cherché à savoir ce qu'il fallait entendre par "entreprise", au sens de l'article 101 du TFUE.
D'après la Cour, lorsque les actions en dommages et intérêts font partie intégrante du système de mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union, la notion autonome (...)