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Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : publication de la loi

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La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée au Journal officiel du 1er novembre 2018.© LegalNews 2018Références- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2018, n° 0253, 1er novembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetEquilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : validation partielle par le Conseil constitutionnel - Legalnews, 30 octobre 2018   Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption (...)

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