UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Equilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire : adoption définitive à l'AN

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été adopté en lecture définitive par les députés.

Un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable a été présenté en Conseil des ministres le 31 janvier 2018 et déposé le lendemain à l'Assemblée nationale. Issu des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017, ce projet de loi est présenté comme le premier outil de mise en œuvre de la feuille de route portant la politique alimentaire du gouvernement. Celle-ci est structurée autour de trois axes stratégiques :- assurer la souveraineté alimentaire de la France ;- (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne