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La question des rapports entre concurrence déloyale et contrefaçon

Concurrence / Distribution
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Une société M., qui a pour activité la fabrication et la commercialisation de vêtements de prêt à porter, diffuse ses produits sous les marques Mado Marcel et Mia Soana. En avril 2002, elle a créé un modèle de tee shirt référencé Top Casa commercialisé dès le mois de juin 2002. Elle constate que la société A., exerçant sous l'enseigne C. commercialisait un modèle de tee shirt sous la référence "Miss Paris" reproduisant les caractéristiques de son modèle Top Casa. La société M., après autorisation, a fait procéder à des opérations de saisie contrefaçon le 27 novembre 2003, au siège social de la société A. et le 9 janvier 2004 au sein de la société C. où M. Y., gérant, a déclaré avoir acquis 850 exemplaires du modèle de tee shirt litigieux auprès d'une société de droit turc. La cour (...)

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