UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Conclusions de l'avocat général près la CJUE relatives au versement par la ville d'Orléans et du département du Loiret d'une aide à une entreprise papetière

Concurrence / Distribution
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans ses conclusions datées du 23 février 2010, l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcé sur l’aide d’Etat accordée par la ville d’Orléans et le département du Loiret à une entreprise papetière sous forme du prix préférentiel d’un terrain et d’un tarif préférentiel de la redevance d’assainissement. En juillet 2000, la Commission avait déclarée l’aide incompatible avec le marché commun et enjoint la France à prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide. Le Tribunal de l’UE avait annulé cette décision en raison d’une appréciation erronée de la valeur de l’aide. Pour l’avocat général, l’arrêt du Tribunal repose sur une incohérence entre la motivation et le dispositif. Il demande donc à la CJUE d’accueillir le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne