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Entente sur les prix : tarifs de consultations des généralistes

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Dans la décision 08-D-06 du 2 avril 2008, le Conseil de la concurrence a dit que sept syndicats de médecins ont enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce, en incitant leurs adhérents (les médecins spécialistes de secteur I) à augmenter leurs honoraires par une utilisation collective, élargie et, parfois, systématique du "dépassement exceptionnel", et leur a infligé des sanctions pécuniaires. Dans un arrêt du 18 mars 2009, la cour d'appel de Paris a dit non établi que les sept syndicats de médecins avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce. Les juges du fond ont relevé que les marchés des consultations, actes techniques et chirurgicaux des médecins spécialistes libéraux du secteur I étaient soumis à une réglementation des prix excluant toute (...)

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