Vers la fin du régime spécifique qui encadre la distribution automobile

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Le 26 mai 2010, la Commission européenne a décidé de mettre fin, à compter du 1er juin 2013, au régime qui permettait depuis 2002 à la construction automobile d'échapper, dans des conditions spécifiques, à l'interdiction des cartels par le droit communautaire. La vente de voitures neuves bénéficiera désormais du régime d'exemption qui s'applique à tout secteur économique. Les constructeurs bénéficieront ainsi d'une plus grande latitude pour organiser leur réseau de concessionnaires. Ils pourront désormais interdire aux concessionnaires d'ouvrir des points de vente supplémentaires sans autorisation, et les contraindre à offrir eux-mêmes le service après-vente plutôt que de le sous-traiter. Ils pourront aussi obliger les concessionnaires multimarques à présenter leurs voitures dans un showroom (...)

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