Le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire qu'il désigne

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La société civile immobilière V. a été constituée en 1988 avec pour objet l'acquisition d'immeubles en vue de leur administration, soit par bail ou autrement, soit par leur attribution en jouissance gratuite aux associés. Les deux cent parts composant le capital social ont été réparties entre les trois associés à raison de cent pour M. Y., quatre-vingt dix pour Mme X., et dix pour son père, M. X. Après le mariage de M. Y. et de Mme X., la SCI a acquis un immeuble dont la jouissance a été gratuitement attribuée aux époux. Après le dépôt par Mme X. d'une requête en divorce, M. Y. a convoqué une assemblée générale pour voter la suppression de l'attribution gratuite de l'immeuble et sa mise en location. Mme X. et son père ayant voté contre cette résolution, M. Y. et la SCI, alléguant que le vote (...)

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