UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche du remboursement de leur valeur

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

M. X. a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière M. par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil. Après le dépôt du rapport de l'expert, M. X. a demandé la condamnation de la SCI à lui payer une certaine somme représentant la valeur de ses droits sociaux, la quote-part des bénéfices de l'exercice 2006 et l'indemnisation de son préjudice moral. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande. Les juges du fond ont retenu que la valeur des parts sociales de M. X. devait être arrêtée à la date à laquelle celui-ci avait manifesté sa volonté de se retirer ou, à défaut, à celle de la décision de justice l'autorisant à se retirer. Dans un arrêt rendu le 4 mai 2010, la Cour de cassation censure ce raisonnement au (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne