Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions de la société déterminé par les statuts, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.

Le capital de la société anonyme G. est détenu, pour une moitié par la société C. et, pour l'autre, par MM. Jean, Bernard et Robert B. et la société B. Les statuts de la société G. prévoient que chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d'au moins une action. Le 25 janvier 2007, le conseil de surveillance de la société G. a coopté M. Z. en qualité de membre de cet organe. Faisant valoir que ce dernier, qui n'était pas actionnaire au jour de sa nomination, devait être réputé démissionnaire d'office de son mandat pour ne (...)