Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat.
Un projet de loi (n° 1358) ratifiant l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 (...)
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Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant (...)
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La Cour de cassation a rappelé que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes s'apprécie lors de la dissolution de la société.
Le capital d'une société civile (...)
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Publication au JO du décret d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui dit irrecevables les demandes de l'épouse et associée du gérant au titre du préjudice moral sans rechercher si elle ne fondait pas sa demande sur la violence du comportement de son (...)
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La proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger a été adoptée au Sénat en première lecture.
Article mis à jour le 31 mai 2023.
Une proposition de loi (...)
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En cas de cessation des fonctions du dirigeant, sa responsabilité ne peut être engagée que s'il existait une insuffisance d'actif à la date de la cessation de ses fonctions.
Selon l'article L. 651-2, alinéa (...)
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