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Action en paiement à la suite de réalisation de travaux en cas de devis non signé

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Sans devis marquant l'échange de volontés des parties, le constructeur ne peut être payé pour les travaux réalisés, à moins de prouver la mauvaise du bénéficiaire de ces travaux.

Mme X. a demandé à M. Y. un devis pour des travaux de démolition et de construction d'un pilier de portail. M. Y. lui a adressé un devis, d'un montant de 682 €, valable pendant 3 mois. Après avoir réalisé les travaux, M. Y. a adressé une facture du même montant. Mme X. a refusé de payer cette facture, soutenant qu'elle n'avait jamais donné son accord. M. Y. l'a donc assigné en paiement. Dans un jugement rendu en dernier ressort du 26 juin 2017, la juridiction de proximité d'Oloron-Sainte-Marie lui a donné gain de cause.Elle a retenu que Mme X. avait fait preuve de mauvaise foi dans la négociation, la formation et (...)

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