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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations : adoption au Sénat après CMP

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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire (CMP).

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été présenté au Conseil des ministres du 6 juillet 2016. Ce texte a d'abord été déposé à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016, avant d'être finalement déposé par le gouvernement au Sénat le 9 juin 2017. Rénovant une partie du code civil presque inchangée depuis 1804, elle clarifie le droit commun des contrats et l’adapte au contexte économique et social du XXIème siècle, tout en préservant ses grands principes. (...)

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