L'Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer une affaire à l'instruction sans que cette décision soit susceptible de recours dès lors qu'il est constaté qu'elle n'a tranché définitivement aucun point et (...)
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A l'occasion de la présentation du bilan annuel 2010 de l'Autorité de la concurrence le 4 juillet 2011, son président, Bruno Lasserre a annoncé le lancement de deux enquêtes sur le commerce en ligne d'une part, et (...)
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Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une (...)
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Le fait que le substitué soit une société constituée par le substituant pour acquérir des actions ne suffit pas pour caractériser le consentement du substitué à la substitution.
M. X. a promis de céder la (...)
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La Cour d'appel de Paris a rejeté le 30 juin 2011 le recours d'Orange contre une amende infligée par le Conseil de la concurrence en 2005 qui avait à l'époque condamné trois opérateurs mobiles à une amende (...)
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Les créances résultant de la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle entrent dans les prévisions du code de commerce pour l'activité poursuivie postérieurement à l'ouverture de la (...)
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Financement de la filière hippique, monopole du PMU, conflit d'intérêts entre protection du citoyen et déferlement publicitaire, et traitement différencié entre réseau "en dur" et Internet.
En juillet 2005, (...)
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