A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 août 2011 une résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant (...)
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La Cour de cassation précise que l'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier le comportement au regard des règles de concurrence des entreprises soumissionnaires à un appel d'offres, même lorsque (...)
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Une circulaire, parue au Bulletin officiel des douanes du 29 juillet 2011, a pour objet de porter à la connaissance des services douaniers et des opérateurs la réglementation relative à la sécurité des (...)
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La loi n'imposant pas la signature d'un contrat de sous-traitance écrit, l'entrepreneur principal doit, sans attendre la signature du contrat, fournir le cautionnement au sous-traitant qui a déjà entrepris (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 10 août 2011 précise que le guide de bonnes pratiques d'hygiène "Fruits et légumes frais non transformés", élaboré par le Centre technique interprofessionnel des (...)
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L’associée, "cantonné dans une attitude d’opposition systématique", ayant décidé de ne pas participer aux décisions collectives, les irrégularités qu’elle alléguait n’avaient pas pu lui porter (...)
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A été publié au Journal officiel du 7 août 2011, un arrêté du 4 août 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur utilisés pour (...)
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