Depuis le début des années 2000, l’indice du Coût de la Construction (ICC) – utiliser dans le cadre de l’indexation, de la révision et de la fixation du loyer - a connu une forte hausse, bien supérieure au (...)
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Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.
La SARL H., cédante, qui avait effectué un dépôt de garantie de (...)
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Un nouveau site interministériel présente les contacts dans les administrations, la règlementation à observer, les procédures à suivre et l’ensemble des démarches nécessaires pour exporter et importer.
Un (...)
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Une directive de la Commission européenne du 14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires (...)
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Les travaux rendus nécessaires par la vétusté sont au moins pour partie à la charge du bailleur, sauf clause expresse du bail commercial mettant ces travaux à la charge du preneur.
M. X., titulaire d'un bail (...)
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A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
M. X. a donné à bail à M. Y. des locaux à usage de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2011 précise l'indice des prix à la consommation en octobre 2011 : l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 124,24 ; (...)
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