La Cour de justice de l'Union européenne confirme les arrêts du Tribunal et les décisions de la Commission européenne relatives aux deux ententes dans les secteurs des tubes industriels et sanitaires en cuivre.
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L'Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les fabricants de lessives en France et instruit pour la première fois en France un cas de clémence concernant un bien de consommation courante vendu au grand (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement.
L'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un (...)
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En stipulant que le contrat de vente internationale serait soumis aux lois françaises, l'acheteur colombien n'a pas placé la solution de son différend avec le fournisseur français sous le régime du droit interne (...)
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Le 7 décembre 2011, la Commission européenne a présenté une stratégie visant à promouvoir un meilleur accès au financement pour les PME. Elle comprend un plan d'action renforçant le soutien financier (...)
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Une proposition de règlement présentée le 7 décembre 2011 par la Commission européenne crée un nouveau label, dénommé "fonds d'entrepreneuriat social européen", afin d'aider les investisseurs à repérer (...)
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Il est possible pour les parties de renoncer par avance au droit de demander la résolution, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que la clause de renonciation est non équivoque.
Mme X. a vendu un bien (...)
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