L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts, en l'espèce (...)
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Publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) d'une directive relative à l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés en Europe.
Publiée au JOUE du 16 juin 2012, la (...)
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L'interruption du délai de prescription de l'action en fixation d'une indemnité d'éviction ne dure que le temps de l'instance en référé qui s'achève avec le prononcé de l'ordonnance désignant un expert.
La (...)
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La décision par laquelle le président du tribunal de grande instance procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible.
M. X., associé d'une (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (...)
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Selon la Cour de cassation, en exécutant les commandes, le fournisseur a implicitement accepté la clause relative aux pénalités de retard prévue dans les conditions générales d'achat, préalablement portées à (...)
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Présentation en Conseil des ministres de la mise en place des commissaires au redressement productif auprès des préfets afin de prévenir les difficultés des entreprises et d'accompagner celles-ci.
Une (...)
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