Ouverture d'une consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise, jusqu'au 15 septembre 2012.
Le 8 août 2012, la Direction générale du Trésor a lancé une consultation publique en prévision du (...)
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En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat (...)
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Le renouvellement d'un bail commercial n'est pas conditionné à l'identification exacte d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier.
Un bail a été conclu entre deux sociétés, pour neuf années à (...)
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Publication au JORF de deux textes simplifiant les formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et au registre national du commerce et des sociétés.
Un décret et un arrêté du 31 juillet (...)
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Dans un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012, le Comité économique et social européen (CESE) recommande d'intégrer l'internationalisation des PME dans toutes les (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2012 un avis du Comité économique et social européen (CESE) sur la “Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil (...)
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La Commission européenne a lancé une consultation sur le règlement dit "de minimis", applicable aux aides aux entreprises d'un montant trop faible pour qu'elles soient considérées comme des aides d'Etat.
Le 27 (...)
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