Le fait que les aides aient été cofinancées par des contributions volontaires des associations des producteurs concernés ne s’oppose pas à leur qualification d’aides d’État.
De 1992 à 2002, des (...)
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Nombreux sont les sites de e-commerce qui font accepter leurs conditions contractuelles (CGU et CGV) en faisant cocher une case face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Une pratique (...)
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Une hausse de 13 % de la population d'une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
M. B., est propriétaire d'un (...)
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Dès lors qu’une entreprise se voit soustraite, en raison de son statut légal, à une procédure de faillite ou à une procédure équivalente, elle est en mesure d’obtenir des conditions de crédit plus favorables (...)
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Avis de la Cour de cassation sur les interférences entre la procédure dans laquelle ont été adoptés un plan de redressement et la nouvelle procédure, née de la résolution de celui-ci.
Dans une instance (...)
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L'Autorité de la concurrence accepte et rend obligatoires les engagements de France Télécom à propos des risques de ciseau tarifaire apparu dans son activité d'opérateur de transit.
Dans sa saisine de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de seuil permettant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée.
Un décret du 20 septembre 2012, publié au Journal officiel du 22 (...)
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