Une faute simple du maître d’œuvre suffit à engager sa responsabilité

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le maître d'œuvre dont le comportement présente un caractère fautif eu égard à la portée de son intervention, compte tenu des propres obligations des autres constructeurs, engage sa responsabilité, sans qu'il faille rechercher l'existence d'une faute caractérisée d'une gravité suffisante.

Une commune a demandé la condamnation solidaire de l'Etat et d'un titulaire de marché de travaux à lui verser la somme de 254.030,40 € correspondant au montant estimé de la réparation des désordres constatés sur un quai d'avitaillement d'un port, assortie des intérêts au taux légal. Le 12 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, condamné solidairement la société T., venant au droit du titulaire de marché, et l'Etat à verser la somme de 686.036,94 € à la commune assortie des (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne