La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires.

Un avocat a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires. Il souhaiterait savoir s'il est légal de demander à un fournisseur de déduire de l’assiette de chiffre d’affaires (sur laquelle est calculée la remise de fin d’année (RFA)) uniquement les avoirs pour retour de produits sans déduire les autres typologies d’avoir émis par le fournisseur, à savoir notamment les avoirs pour protection de stock ou avoir pour sell-out ou toute autre sorte d’avoir ? Normalement, il serait logique de déduire de l’assiette du chiffre (...)